compte administratif
27/02/2018 11:41:56 -
Les modèles de tableaux du compte administratif (CA) sont prévus par l’article R. 314-49 du Code de ......Les modèles de tableaux du compte administratif (CA) sont prévus par l’article R. 314-49 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils doivent être produits avant le 30 avril de l’année
23/02/2015 12:00:00 -
Une instruction de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 22 décembre 2014 ra...... Une instruction de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 22 décembre 2014 rappelle l’exigence de dématérialisation de la transmission des comptes administratifs (CA
27/02/2018 11:41:56 -
Pour rappel, ces documents sont transmis pour le 30 avril de N + 1.1 – Le rapport d’activité : ce ra...... de crédit14 – Le tableau d’exportation des données synthétiques relatives au compte administratif (CA) pour la gestion des enveloppes limitatives de créditCertains documents doivent être produits à l’appui
07/02/2024 00:00:00 -
Les contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont vocation à vérifier l...... de s’organiser quand nous arrivons à l’improviste. Ce qui compte c’est que, dans la structure, il y ait une personne qui sache au moins où se trouve le registre des traitements de données à caractère personnel
04/10/2023 00:00:00 -
La réforme de l’aide et du soin à domicile se précise avec la parution du cahier des charges des fut.......) qui pourront être transférés au repreneur. Il conviendra pour les gestionnaires d’être particulièrement attentifs aux positions respectives des conseils départementaux et des ARS compte tenu de leurs champs
04/10/2023 00:00:00 -
Obligatoire depuis 2017 dans certaines associations et fondations, la mise en place d’un dispositif ...... à la nécessité de prendre en compte ce risque pénal afin d’adopter les mesures et procédures adaptées à leur profil de risque ». Une obligation légale C’est d’ailleurs une obligation pour nombre
04/03/2015 00:00:00 -
Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification l......Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification leur compte administratif concernant l’exercice précédent. Rappel des règles de présentation
11/06/2014 16:12:51 -
À la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif transmis à l’autorité de tarificat......À la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif transmis à l’autorité de tarification avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice. Le contenu du compte administratif
03/05/2023 00:00:00 -
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c...... susceptible de recours et annulable compte tenu de l’exigence de motivation. La décision de rejet doit être expresse, écrite et énoncer les considérations de droit sur lesquelles elle repose. Un soin
19/02/2015 00:00:00 -
Instruction CNSA du 22 décembre 2014 : impose la transmission électronique des comptes administrati...... Instruction CNSA du 22 décembre 2014 : impose la transmission électronique des comptes administratifs (CA) via une application en ligne (mise en service prévue entre le 16 et le 20 mars prochain
01/03/2023 01:00:00 -
Le renforcement des prérogatives de contrôle administratif sur les établissements et services, inspi......Le renforcement des prérogatives de contrôle administratif sur les établissements et services, inspiré par l’actualité récente mais aussi par une volonté stratégique de la puissance publique, doit
29/03/2023 01:00:00 -
La réforme des services à domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires. Pour ...... la signature d'un accord de substitution et, au maximum pendant un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Après, à défaut d'accord de substitution, les salariés repris bénéficient
01/02/2023 01:00:00 -
La réforme du domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires et nécessite une a...... et d’accompagnement qui voudront dispenser du soin de présenter une demande d’autorisation conjointe auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental à compter de la publication de ce cahier
02/09/2022 01:00:00 -
Flexibilité, possibilité d’engagement de la procédure par l’employeur, report de la période de prépa...... de traitement indiciaire (CTI), déjà mentionnés pour la fonction publique hospitalière. Dans cette dernière, il est cependant désormais tenu compte aussi de l’extension du bénéfice du CTI à certains agents
02/09/2022 01:00:00 -
À compter du 1er janvier 2023, les missions du conseil de la vie sociale (CVS) seront renforcées, af......À compter du 1er janvier 2023, les missions du conseil de la vie sociale (CVS) seront renforcées, afin de mieux associer usagers, familles et professionnels à la gouvernance des établissements
29/06/2022 01:00:00 -
La procédure de médiation préalable est désormais obligatoire dans les collectivités territoriales a...... administrative soumise à la MPO dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour faire appel au médiateur compétent. Sa lettre de saisine doit être accompagnée de la décision contestée ou, lorsque
01/06/2022 01:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ...... » et « pour le compte de l’organisme gestionnaire ». L’administration provisoire est donc une période au cours de laquelle l’autorité administrative « prend la main » de façon temporaire sur la gestion de l’établissement
04/05/2022 01:00:00 -
Les associations et fondations sont désormais tenues de souscrire un contrat d’engagement républicai...... de l’association sont tenus de s’y conformer. « La question qui nous inquiète notamment est de savoir comment ces engagements seront interprétés par l’autorité administrative », pointe Jérôme Voiturier, directeur
30/03/2022 00:30:00 -
Les directeurs et cadres de structures relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) disposent...... de l’activité. Mode d’emploi dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Organiser le travail des équipes, gérer les plannings pour tenir compte notamment des congés payés, des récupérations
01/01/2022 00:30:00 -
Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service, instauration d’une période de pré......, excepté lorsqu’il est lui-même à l’origine de la demande (voir encadré), dans un délai de : 15 jours à compter de la date de l'accident (ou, lorsque l'impact de celui-ci sur la santé n’est pas immédiatement